1. APPLICATION DES CONDITIONS DE VENTE
La remise de toute commande
implique de la part de l'acheteur l'acceptation sans réserve des présentes
conditions de vente, auxquelles il ne peut être dérogé que par accord express
de notre confirmation.
Nos conditions de vente
priment les conditions d'achats pouvant figurer sur les documents de
l'acheteur, sauf accord contraire de la société Iccess.
2. COMMANDES
Les marchés et commandes
deviennent valables et définitifs qu'après acceptation express et confirmation
de notre part. Nos agents et représentants n'ont pas qualité pour traiter
définitivement. Toutes les commandes enregistrées par eux sont prises sous
réserve express d'acceptation de la société Iccess. Afin d'éviter des erreurs de
livraison, les commandes doivent indiquer les références exactes et la
codification des produits.
L'annulation de toute
commande ou partie de commande n'est acceptée que si elle est confirmée de
notre part par écrit. En cas d'annulation de la commande, l'indemnité demandée
en fonction de l'état d'avancement des études et de la construction du
matériel. Le changement de situation d'un de nos clients nous autorise à
exiger, soit des garanties, soit un paiement d'avance ou à défaut d'annuler les
marchés en cours. En cas de faillite ou de règlement judiciaire, les commandes en
cours d'exécution peuvent être résolues de plein droit. Dans tous les cas, les acomptes
versés restent la propriété de la société Iccess. Commande minimum de 100 €.
Toute commande est payable d'avance.
3. LIVRAISONS
Quelles que soient la
destination des produits et les conditions de vente, la livraison est réputée
effectuée dans nos entrepôts et implique le transfert de responsabilité à la
charge de l'acheteur. Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques et
périls de l'acheteur, et ce principe ne saurait subir de dérogation par le fait
d'indications telles que remise franco gare, à quai contre remboursement ou
avance de frais de transport. Il appartient donc à l'acheteur de faire, à
l'arrivée des marchandises toutes vérifications utiles et, s'il y a lieu, d'effectuer
toutes réserves et démarches en cas de perte partielle ou totale, d'avarie, de
retard, ainsi que d'exécuter tout recours contre le transporteur. La
responsabilité civile de notre société ne peut être mise en cause en cas de
détérioration ou perte totale ou partielle des marchandises, quelle qu'en soit
la cause, lorsque celles-ci, mises à disposition du client, ont à sa demande,
été entreposées pars nos soins dans nos locaux ou dans des locaux appartenant à
des tiers.
Les délais de livraison
convenus sont donnés à titre indicatif, et leur non-observation ne peut
entraîner ni l'annulation de la vente, ni le refus de la marchandise, ni
pénalités, ni dommages et intérêts. La société Iccess est libérée de son obligation
de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure telle que le lock-out, grève,
épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, etc… intervenant chez elle
ou chez ses fournisseurs. Si du fait de l'acheteur, la livraison est impossible
au délai prévu, nous nous réservons la possibilité de disposer de la
marchandise ou si la commande fait l'objet d'une fabrication spéciale, nous
répercutons les frais de manutention et de magasinage à savoir 1,5 % par mois
de retard, à dater du délai demandé dans la commande.
4. PRIX ET PAIEMENT
Les prix s'entendent pour les marchandises prises et emballées
dans nos entrepôts. Les marchandises sont facturées au prix en vigueur le jour
de la livraison. Les paiements sont effectués au siège de la société Iccess au
comptant ou contre remboursement et après accord à 30 jours fin de mois sans
escompte (la création des traites ne constituant ni dérogation, ni novation au lieu
de paiement). Pour les DOM TOM et l'étranger, nos factures sont payables par
crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque française, payable à
vue, sauf accord contraire de la part de la société Iccess. Les frais de crédit
documentaire sont à la charge du tiré. En cas de remise d'un chèque ou création
d'un effet de commerce, le paiement n'est réputé qu'au moment de l'encaissement
effectif. En cas de non paiement aux échéances fixées, la totalité des sommes dues
et échues porte intérêts de plein droit et sans mise en demeure préalable du
taux d'escompte légal multiplié par 3 (loi LME ),sans que cette disposition
nuise à l'exigibilité de la dette.
5. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE (Loi n°80/336 du 12
mai 1980)
Toutes nos ventes sont
conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l'acheteur
des marchandises vendues est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix,
intérêts et accessoires. Les risques sont mis à la charge de l'acheteur dès la
livraison des marchandises vendues, sous réserve de propriété.
L'acheteur doit donc veiller
jusqu'au transfert de propriété sans profit, à la bonne conservation des codes
d'identification apposés par notre société sur les marchandises, conformément
aux mentions des documents de vente.
En outre et nonobstant
l'application du paragraphe 4 qui précède, en cas de non paiement aux échéances
prévues, comme en cas de l'inexécution de l'un des quelconques engagements de
l'acheteur, le contrat de vente est résolu de plein droit, si bon semble à la
société Iccess, sans formalité judiciaire ou extra judiciaire, 10 jours après
une simple mise en demeure, par lettre recommandée, restée sans effet.
La reprise par nos soins de
marchandises revendiquées, impose à l'acheteur l'obligation de réparer le
préjudice résultant de l'indisponibilité des marchandises concernées. En
conséquence, l'acheteur doit, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 10
% du prix convenu par mois de détention des marchandises reprises. Si la résolution
du contrat nous rend débiteur d'acomptes préalablement reçus de l'acheteur, la société
Iccess est en droit de procéder à la compensation de cette date avec la créance
née de l'application de clause pénale ci-dessus stipulée.
6. RECLAMATIONS ET GARANTIES
La société Iccess assure la
garantie des vices cachés dans les conditions légales, toutefois, l'acheteur
dispose d'un délai de 10 jours à compter de la découverte du vice caché pour
notifier des réserves. En ce qui concerne des vices apparents, l'acheteur doit
émettre des réserves dans les 2 jours suivant la réception des marchandises pour
être recevables, les réclamations doivent être détaillées et précises, en
particulier s'il s'agit de malfaçons ou d'erreurs de spécification. En aucun
cas, une quelconque réclamation n'autorise l'acheteur à suspendre ou refuser le
paiement du prix.
Nos matériels sont garantis
12 mois à dater de la facture. L'utilisation de nos produits non conformément à
leur destination, à la description du produit, aux caractéristiques techniques
et à nos instructions et dont les conditions d'emploi échappent à notre contrôle, ne peut en aucun cas engager notre
responsabilité. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation de la
pièce reconnue défectueuse. En aucun cas, elle ne peut impliquer la possibilité
d'un remboursement de transport aller-retour du montage et d'indemnités
compensatrices. La garantie ne s'applique pas aux remplacements ou réparations
qui résultent de l'usure normale du matériel, de détérioration ou d'accidents
provenant de négligence, de défaut d'entretien et de surveillance, de mauvaises
conditions de stockage, d'installation non-conforme, d'inobservation de nos
consignes de mise en service et d'entretien. Notre garantie disparaît si le
matériel est modifié ou réparé sans notre accord. Sont aussi exclus de la
garantie les dégâts causés par des causes externes (orages, surtensions,
foudre, inondation…) Le remplacement, la modification ou la réparation de
pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger
le délai de garantie du matériel. Toutes les réclamations relatives aux
quantités ou qualités livrées sont acceptées dans la limite de huit jours
francs à compter de la date de réception de la marchandise
7. REPARATIONS
Les réparations de nos
produits font l'objet d'un accord suivant un devis. Sans réponse dans un délai
de 30 jours, les produits sont retournés, non réparés, à la charge du client.
Les frais de main d'œuvre et de port aller-retour restent dans tous les cas à la
charge du client. Les matériels retournés pour réparation en provenance des
pays étrangers, doivent impérativement être envoyés en transit temporaire.
8. RETOURS
Aucun retour de matériel ne
peut être accepté sans accord écrit et préalable de notre part, et ce dans un
délai maximum d'un mois à dater de la livraison. Lorsque, exceptionnellement,
nous acceptons le retour de marchandises, celui-ci doit être fait franco dans
les huit jours qui suivent la date de notre accord, lequel précise le lieu de
destination. Les marchandises retournées ne donnent lieu à note de crédit que
si elles nous parviennent dans l'état où nous les avons fournies. Cette note de
crédit est établie sur la base de 90 % du montant de facturation. De plus, si
des détériorations sont constatées, les frais de remise en état sont déduits de
nos avoirs.
9. MODIFICATIONS
Les descriptions des
articles, ainsi que leurs caractéristiques (dimensions, formes ou structures)
mentionnées dans nos différents documents et tarifs ne sont donnés qu'à titre
indicatif. Elles ne peuvent constituer un engagement pour la société Iccess qui
se réserve d'y apporter, sans préavis, toute modification qu'elle juge
nécessaire, elle n'est donc jamais tenue de fournir des articles comportant les
anciennes spécifications.
10. DIFFERENTS
Nonobstant toute stipulation
contraire, en cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement,
les tribunaux de Lyon sont seuls compétents, quelles que soient les conditions
de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de
pluralité des défendeurs.