Conditions générales de vente

1. APPLICATION DES CONDITIONS DE VENTE

La remise de toute commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation sans réserve des présentes conditions de vente, auxquelles il ne peut être dérogé que par accord express de notre confirmation.

Nos conditions de vente priment les conditions d'achats pouvant figurer sur les documents de l'acheteur, sauf accord contraire de la société Iccess.

2. COMMANDES

Les marchés et commandes deviennent valables et définitifs qu'après acceptation express et confirmation de notre part. Nos agents et représentants n'ont pas qualité pour traiter définitivement. Toutes les commandes enregistrées par eux sont prises sous réserve express d'acceptation de la société Iccess. Afin d'éviter des erreurs de livraison, les commandes doivent indiquer les références exactes et la codification des produits.

L'annulation de toute commande ou partie de commande n'est acceptée que si elle est confirmée de notre part par écrit. En cas d'annulation de la commande, l'indemnité demandée en fonction de l'état d'avancement des études et de la construction du matériel. Le changement de situation d'un de nos clients nous autorise à exiger, soit des garanties, soit un paiement d'avance ou à défaut d'annuler les marchés en cours. En cas de faillite ou de règlement judiciaire, les commandes en cours d'exécution peuvent être résolues de plein droit. Dans tous les cas, les acomptes versés restent la propriété de la société Iccess. Commande minimum de 100 €. Toute commande est payable d'avance.

3. LIVRAISONS

Quelles que soient la destination des produits et les conditions de vente, la livraison est réputée effectuée dans nos entrepôts et implique le transfert de responsabilité à la charge de l'acheteur. Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, et ce principe ne saurait subir de dérogation par le fait d'indications telles que remise franco gare, à quai contre remboursement ou avance de frais de transport. Il appartient donc à l'acheteur de faire, à l'arrivée des marchandises toutes vérifications utiles et, s'il y a lieu, d'effectuer toutes réserves et démarches en cas de perte partielle ou totale, d'avarie, de retard, ainsi que d'exécuter tout recours contre le transporteur. La responsabilité civile de notre société ne peut être mise en cause en cas de détérioration ou perte totale ou partielle des marchandises, quelle qu'en soit la cause, lorsque celles-ci, mises à disposition du client, ont à sa demande, été entreposées pars nos soins dans nos locaux ou dans des locaux appartenant à des tiers. 

Les délais de livraison convenus sont donnés à titre indicatif, et leur non-observation ne peut entraîner ni l'annulation de la vente, ni le refus de la marchandise, ni pénalités, ni dommages et intérêts. La société Iccess est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure telle que le lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, etc… intervenant chez elle ou chez ses fournisseurs. Si du fait de l'acheteur, la livraison est impossible au délai prévu, nous nous réservons la possibilité de disposer de la marchandise ou si la commande fait l'objet d'une fabrication spéciale, nous répercutons les frais de manutention et de magasinage à savoir 1,5 % par mois de retard, à dater du délai demandé dans la commande.

4. PRIX ET PAIEMENT

Les prix s'entendent pour les marchandises prises et emballées dans nos entrepôts. Les marchandises sont facturées au prix en vigueur le jour de la livraison. Les paiements sont effectués au siège de la société Iccess au comptant ou contre remboursement et après accord à 30 jours fin de mois sans escompte (la création des traites ne constituant ni dérogation, ni novation au lieu de paiement). Pour les DOM TOM et l'étranger, nos factures sont payables par crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque française, payable à vue, sauf accord contraire de la part de la société Iccess. Les frais de crédit documentaire sont à la charge du tiré. En cas de remise d'un chèque ou création d'un effet de commerce, le paiement n'est réputé qu'au moment de l'encaissement effectif. En cas de non paiement aux échéances fixées, la totalité des sommes dues et échues porte intérêts de plein droit et sans mise en demeure préalable du taux d'escompte légal multiplié par 3 (loi LME ),sans que cette disposition nuise à l'exigibilité de la dette.

5. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE (Loi n°80/336 du 12 mai 1980)

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l'acheteur des marchandises vendues est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix, intérêts et accessoires. Les risques sont mis à la charge de l'acheteur dès la livraison des marchandises vendues, sous réserve de propriété.

L'acheteur doit donc veiller jusqu'au transfert de propriété sans profit, à la bonne conservation des codes d'identification apposés par notre société sur les marchandises, conformément aux mentions des documents de vente.

En outre et nonobstant l'application du paragraphe 4 qui précède, en cas de non paiement aux échéances prévues, comme en cas de l'inexécution de l'un des quelconques engagements de l'acheteur, le contrat de vente est résolu de plein droit, si bon semble à la société Iccess, sans formalité judiciaire ou extra judiciaire, 10 jours après une simple mise en demeure, par lettre recommandée, restée sans effet.

La reprise par nos soins de marchandises revendiquées, impose à l'acheteur l'obligation de réparer le préjudice résultant de l'indisponibilité des marchandises concernées. En conséquence, l'acheteur doit, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 10 % du prix convenu par mois de détention des marchandises reprises. Si la résolution du contrat nous rend débiteur d'acomptes préalablement reçus de l'acheteur, la société Iccess est en droit de procéder à la compensation de cette date avec la créance née de l'application de clause pénale ci-dessus stipulée.

6. RECLAMATIONS ET GARANTIES

La société Iccess assure la garantie des vices cachés dans les conditions légales, toutefois, l'acheteur dispose d'un délai de 10 jours à compter de la découverte du vice caché pour notifier des réserves. En ce qui concerne des vices apparents, l'acheteur doit émettre des réserves dans les 2 jours suivant la réception des marchandises pour être recevables, les réclamations doivent être détaillées et précises, en particulier s'il s'agit de malfaçons ou d'erreurs de spécification. En aucun cas, une quelconque réclamation n'autorise l'acheteur à suspendre ou refuser le paiement du prix.

Nos matériels sont garantis 12 mois à dater de la facture. L'utilisation de nos produits non conformément à leur destination, à la description du produit, aux caractéristiques techniques et à nos instructions et dont les conditions d'emploi échappent à notre  contrôle, ne peut en aucun cas engager notre responsabilité. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation de la pièce reconnue défectueuse. En aucun cas, elle ne peut impliquer la possibilité d'un remboursement de transport aller-retour du montage et d'indemnités compensatrices. La garantie ne s'applique pas aux remplacements ou réparations qui résultent de l'usure normale du matériel, de détérioration ou d'accidents provenant de négligence, de défaut d'entretien et de surveillance, de mauvaises conditions de stockage, d'installation non-conforme, d'inobservation de nos consignes de mise en service et d'entretien. Notre garantie disparaît si le matériel est modifié ou réparé sans notre accord. Sont aussi exclus de la garantie les dégâts causés par des causes externes (orages, surtensions, foudre, inondation…) Le remplacement, la modification ou la réparation de pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel. Toutes les réclamations relatives aux quantités ou qualités livrées sont acceptées dans la limite de huit jours francs à compter de la date de réception de la marchandise

7. REPARATIONS

Les réparations de nos produits font l'objet d'un accord suivant un devis. Sans réponse dans un délai de 30 jours, les produits sont retournés, non réparés, à la charge du client. Les frais de main d'œuvre et de port aller-retour restent dans tous les cas à la charge du client. Les matériels retournés pour réparation en provenance des pays étrangers, doivent impérativement être envoyés en transit temporaire.

8. RETOURS

Aucun retour de matériel ne peut être accepté sans accord écrit et préalable de notre part, et ce dans un délai maximum d'un mois à dater de la livraison. Lorsque, exceptionnellement, nous acceptons le retour de marchandises, celui-ci doit être fait franco dans les huit jours qui suivent la date de notre accord, lequel précise le lieu de destination. Les marchandises retournées ne donnent lieu à note de crédit que si elles nous parviennent dans l'état où nous les avons fournies. Cette note de crédit est établie sur la base de 90 % du montant de facturation. De plus, si des détériorations sont constatées, les frais de remise en état sont déduits de nos avoirs.

9. MODIFICATIONS

Les descriptions des articles, ainsi que leurs caractéristiques (dimensions, formes ou structures) mentionnées dans nos différents documents et tarifs ne sont donnés qu'à titre indicatif. Elles ne peuvent constituer un engagement pour la société Iccess qui se réserve d'y apporter, sans préavis, toute modification qu'elle juge nécessaire, elle n'est donc jamais tenue de fournir des articles comportant les anciennes spécifications.

10. DIFFERENTS

Nonobstant toute stipulation contraire, en cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, les tribunaux de Lyon sont seuls compétents, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.